Article 16

Les excédents de recettes apparaissant à la clôture de chaque exercice, reçoivent par ordre de priorité, l'affectation suivante : constitution d'un fonds de réserve dont le plafond est fixé à 50% du montant total de l'excédent. Le fonds de réserve est destiné exclusivement à la couverture de déficits ultérieurs, et principalement à alimenter le fonds de renouvellement, constitution d'un fonds d'extension de l'imprimerie en fonction d'un programme approuvé par le secrétaire général du Gouvernement, remboursement par anticipation des dettes contractées par l'imprimerie,

- réduction des tarifs pratiqués.