Décret n° 64-332
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba
Article 13
Les opérations d'achat et de vente, sont effectuées par le directeur. Toute opération dont le montant excède 5.000 D.A. est soumis à l'accord préalable du conseil de surveillance. Cette condition ne concerne pas les dépenses ordinaires.