Article 11

Le directeur de l'Imprimerie officielle remplit les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, il est chargé de la constatation des droits et de l'établissement des titres de recouvrement les concernant, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses. Il est responsable de l'exactitude des certifications qu'il délivre.