Article 6

L'apprenti, lié par contrat d'apprentissage, qui ne perçoit aucune rémunération en argent, mais reçoit seulement le bénéfice d'une formation professionnelle à la charge de l'entreprise, n'est pas passible de la cotisation.

Dans ce cas, les cotisations de l'entreprise ou de l'exploitation, sont fixées à 4% du salaire minimum garanti en vigueur.