Article 20

Les cotisations versées indûment pour une personne non soumise à la législation des assurances agricoles, ne peuvent être remboursées si l'intéressée a été immatriculée sur sa demande, ou si elle a bénéficié des prestations.

La demande de remboursement n'est recevable que si elle est formulée dans le délai d'un an, à compter de la date du versement effectué à tort.