Décret n° 64-331
· ج.ر عدد 99 لسنة 1964
Décret n° 64-331 du 30 novembre 1964 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles (Rectificatif), р. 90
Article 16
Pour les assurés qui travaillent régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs, la part incombant à chacun des employeurs dans le montant des cotisations, est déterminée, au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.