Article 12

Les cotisations d'assurances sociales agricoles peuvent être versées :

a) par mandat de versement au compte courant postal,

b) par virement postal,

c) par chèque bancaire,

d) en numéraire.

Les frais de versement sont à la charge de l'assujetti.

Tout titre de versement doit être libellé à l'ordre de la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles, à l'exclusion du nom d'un employé de la caisse quel qu'il soit.