Décret n° 64-330
· ج.ر عدد 97 لسنة 1964
Décret n° 64-330 du 30 novembre 1964 portant virement de crédits au ministère des affaires sociales
Article 2
Est ouvert sur 1964, un crédit de deux millions cent mille dinars (2.100.000 D.A.), applicable au budget du ministère des affaires sociales et au chapitre 46-02 - fonctionnement de l'assistance médicale gratuite participation de l'Etat (Santé publique et population).