Décret n° 64-328
· ج.ر عدد 97 لسنة 1964
Décret n° 64-328 du 30 novembre 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Est ouvert sur 1964 un crédit de cinquante mille dinars (50.000 D.A.) applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 31-41 direction du chiffre - rémunérations principales. >>