Article 7

Les élèves qui ont déjà la qualité de fonctionnaires ou recrutés en application du décret du 19 juillet 1962 susvisé, domiciliés hors d'Alger, d'Oran ou de Constantine au moment de leur admission, sont remboursés du montant du trajet effectué pour se rendre au centre de formation administrative où doit se dérouler leur scolarité, sur production de leur titre de transport.