Article 6

Les élèves des centres de formation administrative qui quittent leur établissement en cours de scolarité, en sont exclus, ou cessent leurs fonctions dans l'administration avant l'expiration de l'engagement qu'ils ont souscrit, sont tenus de rembourser les frais d'études et le montant des rémunérations perçues au cours de leur séjour au centre de formation administrative.