Décret n° 64-319
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 relatit à la rémunération des élèves des centres de formation administrative
Chapitre I — Rémunérations
Article 4
Les élèves des centres de formation administrative doivent, lors de leur admission, signer un engagement de servir l'administration à l'issue de leurs études, La durée de cet engagement est de cinq années pour les élèves des trois premiers cycles et de trois années pour ceux du quatrième cycle.