Décret n° 64-319
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 relatit à la rémunération des élèves des centres de formation administrative
Chapitre I — Rémunérations
Article 3
Les rémunérations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus auxquelles s'ajoutent éventuellement, les indemnités à caractère familial, sont à la charge des centres de formation administrative.