Article 3

L'article 10 du décret du 8 novembre 1963 susvisé, est ainsi modifié :

« L'ouverture et l'organisation des concours d'entrée, le régime des études et le règlement intérieur des centres de formation administrative, feront l'objet d'arrêtés du Président de la République (direction générale de la fonction publique) →.