Décret n° 64-315
· ج.ر عدد 94 لسنة 1964
Décret n° 64-315 dù 10 novembre 1964 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs du travall et de la main-d'œuvre
Article 5
A titre exceptionnel, les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, sont applicables aux inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre, ayant suivi le stage de formation organisé à Paris en 1962-1963.
