Décret n° 64-315
· ج.ر عدد 94 لسنة 1964
Décret n° 64-315 dù 10 novembre 1964 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs du travall et de la main-d'œuvre
Article 3
Les dispositions du décret n° 62-482 du 14 avril 1962, portant fixation et révision du classement indiciaire de certains grades et emplois, sont rendues applicables au corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre à compter du 1 janvier 1963.