Décret n° 64-312
· ج.ر عدد 88 لسنة 1964
Décret n° 64-312 du 23 octobre 1964 concernant la règlementation du marché des légumes secs
Article 1er
La règlementation du marché des céréales est étendue aux légumes secs.
La commercialisation des légumes secs s'effectue sous le contrôle de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (Ο.Α.Ι.C.).
