Décret n° 64-310
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-310 du 23 octobre 1964 completant le décret n° 64-260 du 27 août 1964 instituant une commission nationale chargée de la préparation de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 3
Il est ajouté au décret n.º 64-260 du 27 août 1964 précité, un article 7 bis ainsı conçu : << Art. 7 bis. La sous-commission de la sécurité composée des représentants de tous les corps de sécurité est chargée de veiller à la sécurité des chefs d'Etat et de tous les participants à la conférence et de coordonner les mesures prises en vertu de l'article 9 du décret du 27 août 1964 susvisé. »