Article 4

Toute association doit fournir à la préfecture ou à la sous-préfecture un dossier de déclaration ainsi constitué : 1°) Une déclaration sur timbre indiquant :

a) le titre de l'association; buts de l'association;

C) le siège social : micile de chacun des membres ; 2°) Une feuille de papier timbré en blanc pour établir le récépissé de déclaration réglementaire. 3°) Trois exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive, dont un sur papier timbré. 4°) Un registre dont les pages doivent être numérotées du commencement à la fin. La première page destinée à recevoir le visa du préfet ou du sous-préfet, doit être laissée en blanc.

Immédiatement après cette page, le procès-verbal de l'assemblée constitutive doit être reproduit intégralement.

Le dossier de déclaration doit être conservé au siège social de l'association.