Décret n° 64-309
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse
Titre IV — LA FEDERATION NATIONALE › CHAPITRE II — Eubget
Article 42
Le budget de la fédération nationale est alimenté par le prélèvement de deux dinars par permis de chasse. Cette somme sera versée par les associations de chasse et sous le contrôle des fédérations départementales le 31 décembre de chaque année au plus tard et au prorata du nombre de chasseurs adhérents.
Le budget préparé par le trésorier, est voté par le conseil d'administration.