Décret n° 64-309
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse
Titre IV — LA FEDERATION NATIONALE › CHAPITRE I — Composition et but
Article 36
Toutes les fédérations départementales forment de plein droit une fédération nationale.
Peut adhérer ou entrer dans cette fédération toute personne physique ou morale, œuvrant dans l'intérêt de la chasse.
