Titre II — LA FEDERATION DEPARTEMENTALE › CHAPITRE II — Composition
Article 33
Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.
Ces procès-verbaux sont signés obligatoirement par le président et le secrétaire.
Les extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le président de la fédération.
Toutes les délibérations sont également constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre spécial, une cople de ces délibérations est adressée au préfet et au conservateur des forêts et de la défense et restauration des sols du département