Titre II — LA FEDERATION DEPARTEMENTALE › CHAPITRE II — Composition
Article 32
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion et sur tout autre objet prévu à l'ordre du jour. Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos le 31 decembre précédent. Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du conseil. Elle autorise toutes acquisitions et échanges d'immeubles nécessaires à l'accomplissement du but de la fédération ou à la gestion.
Elle donne au conseil d'administration toutes autorisations utiles. 27 octobre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée par ciną membres au moins et adressée au secrétariat de la fédération par un membre ayant qualité pour assister à l'assemblée et au moins 10 jours avant la date prévue pour cette séance.