CHAPITRE IV — Dissolution
Article 21
La dissolution de l'association entraîne la liquidation et la dévolution des biens meubles, immeubles et cheptel canin de l'association. Cette liquidation et cette dissolution seront préparées par le conseil d'administration et votées, sur ses propositions, par l'assemblée générale extraordinaire en même temps que la dissolution.
Le président de l'association est tenu d'adresser à la préfecture où à la sous-préfecture :
a) Une déclaration sur papier timbré faisant conraître la date de la dissolution de l'association et la liquidation des biens; b, Un exemplaire sur papier timbré du procès-verbal de l'assemblée générale qui a entériné la dissolution et la liquida.- tion des biens;
c) Une feuille de papier timbré en blanc pour établir le récépissé de déclaration réglementaire.