Décret n° 64-309
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse
CHAPITRE IV — Dissolution
Article 18
Toute association qui cesse de fonctionner définitivement doit faire prononcer la dissolution et la liquidation des biens par les membres actifs réunis en assemblee générale extraordinaire.
Cette dissolution ne pourra toutefois être prononcée que par ure majorité de 75% des voix présentées ou representées.