Article 17

Toutes modifications apportées aux statuts, à la composition du conseil d'administration, au titre ou au siège social de l'association doivent être consignees sur le registre coté et paraphé, et faire l'objet dans le délai maximum de trois mois, d'une déclaration sur papier timbré accompagné :

a) d'un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale qui a entériné les modifications;

b) d'une feuille de papier timbré en blanc pour établir le récépissé de déclaration réglementaire.