Décret n° 64-309
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse
CHAPITRE III — Budget de l'association de chasse
Article 14
L'exercice administratif est annuel. Il commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante, il concorde ainsi avec l'année cynégétique et la validité du permis de chasse.
