Article 13

Gardes-chasse :

L'association qui voudrait avoir des gardes particuliers pour la conservation du gibier se trouvant sur les propriété amodiées, devra les faire nommer par le sous-préfet après agrément par l'ingénieur local des forêts et de la défense et restauration des sols. En cas de refus, l'association à le droit de recours devant le préfet.

Les gardes ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance.