Décret n° 64-309
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse
CHAPITRE II — Composition et organisation de l'association
Article 11
Chaque associé a le droit d'inviter à la chasse le nombre de personnes fixé par les statuts de l'association. Ces invités devront être accompagnés par lui.
