Décret n° 64-308
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-308 du 23 octobre 1964 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions relevant du ministère de l'agriculture (service du génie rural et de l'hydraulique agricole)
Article 7
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 octobre 1964.
Ahmed BEN BELLA,
