Décret n° 64-308
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-308 du 23 octobre 1964 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions relevant du ministère de l'agriculture (service du génie rural et de l'hydraulique agricole)
Article 2
Une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, apprécie la qualification professionnelle des intéressés et leur aptitude à exercer les fonctions considérées.
