Article 1er

A titre exceptionnel et transitoire, par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur, tout citoyen algérien peut, s'il justifie d'une qualification professionnelle certaime, et après avis de la commission prévue à l'article 2 ci-dessous, être délégué dans les fonctions de chef de circonscription, chef d'arrondissement, chef de subdivision du service du génie rural et de l'hydraulique agricole ou d'adjoint au chef de l'une de ces unités.