Décret n° 64-302
· ج.ر عدد 85 لسنة 1964
Décret n° 64-302 du 15 octobre 1964 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des bles, orges et maïs algériens pour la campagne 1964-1965, р. 1.130
TITRE II — TAXES, COTISATION, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 9
Les agriculteurs semenciers versent, en fin de carmpagne, a l'Office algérien interprofessiones des céréales, dans les conditions fixées à l'article 5 de 'arrêté interministériel du 5 janvier 1960, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à 'article 7 du présent décret, ainsi que la partie de la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.
