Décret n° 64-302
· ج.ر عدد 85 لسنة 1964
Décret n° 64-302 du 15 octobre 1964 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des bles, orges et maïs algériens pour la campagne 1964-1965, р. 1.130
TITRE II — TAXES, COTISATION, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 10
Le taux de la narge de rétrocession prévue à l'artic'e 4 du décret 59-909 du 31 juillet 1959 est fixé a 1,30 DA pour le blé tendre, le ble dur, l'orge et le maïs.
