Décret n° 64-301
· ج.ر عدد 85 لسنة 1964
Décret n° 64-301 du 15 octobre 1964 relatif aux taxes parafiscales applicables à la campagne céréaliere 1964-1965 р. 1.130
Article 4
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 octobre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
