Article 3

Il est créé une taxe de solidarité destinée à indemniser les organismes stockeurs, ayant eu à supporter des frais d'intérêts sur les céréales livrées à palement différé, pour les ensemencements 1963-1964.

Le montant de cette taxe s'élève à: blé dur: 0,60 DA par quintal, blé tendre: 0,30 DA par quintal, orge: 0,30 DA par quintal.

Cette taxe sera prise en recette dans un compte ouvert dans les écritures de l'agent-comptable de l'Office algérien interprofessionnel des céréales.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les modalités de versement aux intéressés des sommes prélevées sur ce compte et déterminera l'affectation du reliquat qui subsistera après utilisation.