Décret n° 64-300
· ج.ر عدد 85 لسنة 1964
Décret n° 64-300d 15 octobre 1964 fixant la rémunération des agents journaliers employés dans les services extérieurs du ministère des affaires sociales
Article 2
Les agents journaliers titulaires de l'attestation délivrée par les commissions communales prévues aux articles 3, des lois du 31 août 1963 et du 27 janvier 1964 susvisées, percevront, quel que soit l'emploi dans lequel ils seront recrutés la rémunération accordée aux agents spécialistes.