Décret n° 64-293 du 15 octobre 1964 portant modification du décret n° 64-26 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1964 un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur chapitre 34-22 « Administration départementale Matériel ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 34-32 « sûreté nationale matériel ».
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 octobre 1964.
Ahmed BEN BELLA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-26
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