Article 4

Les congés exceptionnels sont à la charge des employeurs énumérés à l'article précédent et considérés comme temps de travail.

Le montant des rémunérations versées au titre des congés exceptionnels, ne doit en aucun cas, être inférieur à celui perçu par les intéressés pour une égale période de travail effectuée précédemment.

Les prestations et avantages accessoires sont maintenus, à l'exception des majorations pour travaux supplémentaires.