Décret n° 64-289
· ج.ر عدد 81 لسنة 1964
Décret n° 64-289 du 30 septembre 1964 portant institution de congés exceptionnels payés au bénéfice d'athlètes ou d'équipes sportives à l'occasion de rencontres internanationales
Article 2
Les congés exceptionnels ne peuvent être, en aucun cas déduits du congé annuel payé prévu par la législation en vigueur.
