Article 1er

Bénéficie de congés exceptionnels payés tout fonctionnaire, agent d'un service public ou salarié du secteur privé qui, en sa qualité d'équipier sportif ou d'athlète est retenu en sélection nationale aux fins de participer à des compétitions internationales à caractère officiel, amical ou olympique.

Les durées des congés exceptionnels sont égales aux périodes fixées pour les regroupements, les rencontres et les délais de route.