Décret n° 64-287
· ج.ر عدد 81 لسنة 1964
Décret n° 64-287 du 30 septembre 1964 portant virement de crédits du budget du ministère des affaires sociales
Article 1er
Est annulé sur 1964, un crédit de deux cent soixante cinq mille dinars (265.000 DA.) applicable au budget ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1093 du ministère des affaires sociales et aux chapitres mentionnés à l'état « Α » annexé au présent décret.