Décret n° 64-286
· ج.ر عدد 81 لسنة 1964
Décret n° 64-286 du 30 septembre 1964 portant virement de crédits du budget de l'Etat
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de six cent blique dix mille dinars (610.000 D.A.) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent Fait décret.
ЕТАТ «А» algérienne démocratique et populaire. à Alger, le 30 septembre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE (EDUCATION NATIONALE)