Décret n° 64-285
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-285 du 17 septembre 1964 portant modification de décrets de répartition de crédits du budget de l'Etat
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de quatre millions sept cent soixante quinze mille dinars (4,775.000 D.A.) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état A annexé au présent décret.