Décret n° 64-283
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-283 du 17 septembre 1964 portant règlementation des biens habous publics
Article 8
L'affectation des revenus des biens waqf est décidée par le ministre des habous, conformément aux vœux des constituants et sous réserve des prescriptions des articles 5, 6 et 7 du présent décret.