Article 7

Le ministre des habous gère les waqf publics. Il peut toutefois déléguer ses pouvoirs de gestion en conservant, dans tous les cas, son pouvoir de contrôle et de tutelle.

Le ministre des habous peut dénoncer, à tout moment, les baux concernant les waqf publics en cours, à la date de la publication du présent décret quelles que soient la durée et la dénomination contractuelle, usuelle ou coutumière de ces contrats, sans que cette dénonciation puisse donner ouverture à indemnité.

Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la location d'un waqf public égal ou supérieur à REPUBLIQUE ALGERIENNE 1055 cinq mille dinars (5.000 D.A.), ne peuvent être réalisés qu'après avis de l'administration des domaines, sur le prix.

Il en est de même pour les acquisitions ou les échanges d'immeubles ou de droits immobiliers poursuivis en vue de la substitution de l'article 6 ci-dessus, lorsque la valeur est égale ou supérieure à cinquante mille dinars (50.000 D.A.).