Décret n° 64-283
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-283 du 17 septembre 1964 portant règlementation des biens habous publics
Article 6
En cas de désuétude d'un bien waqf, il pourra lui être substitué, dans le respect et dans l'intérêt de son affectation, un autre bien qui conservera la même nature juridique que le bien qu'il remplace.