Décret n° 64-283
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-283 du 17 septembre 1964 portant règlementation des biens habous publics
Article 4
Le bien waqf a nécessairement une finalité sociale, pieuse ou charitable. Dans tous les cas, l'affectation du bien waqf est soumise à l'intérêt national et à l'ordre public. Toute clause contraire aux impératifs précédents et aux principes fondamentaux de l'islam est nulle.