Article 2

Sont compris parmi les waqf publics:

a) Les édifices du culte,

b) les biens dépendant des édifices du culte,

c) les biens constitués en waqf au profit des dits édifices, 22 Septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA

d) les waqf privés sans dévolutaires connus,

e) les waqf publics réunis au domaine de l'Etat, non encore aliénés ni affectés.