Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE I — Dispositions générales :
Article 3
Ces mines et carrières peuvent être soit des concessions et propriétés minières qui auraient été reprises par l'Etat à la suite d'une déchéance, soit des exploitations nouvelles créées par le B.A.R.E.M. dans le cadre de sa mission générale définie ci-dessus.
